Amendement CL7 — art. premier #29

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Louise Morel commented

2026-07-21 12:46:22 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , soit 44 élus issus d'au moins deux groupes politiques différents. »

Exposé sommaire :

Le dispositif proposé à l'article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.
En fixant le seuil d'initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d'élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d'Alsace siégeant à la CEA — d'engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures.
Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire.
Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d'exiger qu'il émane d'au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu'un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d'une telle démarche.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000007.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , soit 44 élus issus d'au moins deux groupes politiques différents. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé à l'article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d'initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d'élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d'Alsace siégeant à la CEA — d'engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d'exiger qu'il émane d'au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu'un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d'une telle démarche. Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000007.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 12:46:22 +00:00

Amendement CL7 — art. premier 2996cb529f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , soit 44 élus issus d'au moins deux groupes politiques différents. »

Exposé sommaire :

Le dispositif proposé à l'article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.
En fixant le seuil d'initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d'élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d'Alsace siégeant à la CEA — d'engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures.
Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire.
Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d'exiger qu'il émane d'au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu'un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d'une telle démarche.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000007.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant