assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement CL8 — art. premier #30

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Louise Morel
1109b8d110 Amendement CL8 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au taux :
    « 5 % »
    le taux :
    « 35 % ».
    II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
    « , soit 28 élus issus d'au moins deux groupes politiques différents. »

Exposé sommaire :

    Le dispositif proposé à l'article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.
    En fixant le seuil d'initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d'élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d'Alsace siégeant à la CEA — d'engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures.
    Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire.
    Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 35 % des membres, soit 28 élus, et d'exiger qu'il émane d'au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu'un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d'une telle démarche.

Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000008.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2026-03-25 12:00:00 +02:00