Amendement CL26 — art. 2 #37

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Laurent Jacobelli commented

2026-07-21 12:46:31 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d'Alsace exerce sur son territoire l'ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière :
« 1° de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises ;
« 2° d'aménagement du territoire et de planification régionale ;
« 3° d'organisation des transports régionaux de voyageurs ;
« 4° de formation professionnelle et d'apprentissage ;
« 5° de construction, d'entretien et de fonctionnement des lycées ;
« 6° de gestion des fonds européens attribués aux régions.
« Art. L. 4427‑4. – Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 4427‑3, la collectivité européenne d'Alsace se substitue de plein droit à la région Grand Est sur son territoire. Cette substitution entraîne le transfert à la collectivité européenne d'Alsace de l'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
« Art. L. 4427‑5. – Les services ou parties de services de la région Grand Est participant à l'exercice des compétences transférées sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace. Les agents concernés sont transférés dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux transferts de compétences entre collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d'Alsace l'ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi.
Dans le cadre du rétablissement d'une organisation territoriale spécifique pour l'Alsace, il apparaît nécessaire de garantir que les politiques publiques relevant traditionnellement du niveau régional puissent être exercées de manière directe sur ce territoire.
Il s'agit notamment des politiques de développement économique, d'aménagement du territoire, d'organisation des transports régionaux, de formation professionnelle, de gestion des lycées ou encore de gestion des fonds européens. La centralisation de ces compétences au sein de la collectivité alsacienne permettra d'assurer une meilleure cohérence des politiques publiques et de renforcer la capacité d'adaptation de l'action publique aux spécificités économiques et territoriales de l'Alsace, notamment dans son environnement transfrontalier.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d'Alsace exerce sur son territoire l'ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière : « 1° de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises ; « 2° d'aménagement du territoire et de planification régionale ; « 3° d'organisation des transports régionaux de voyageurs ; « 4° de formation professionnelle et d'apprentissage ; « 5° de construction, d'entretien et de fonctionnement des lycées ; « 6° de gestion des fonds européens attribués aux régions. « Art. L. 4427‑4. – Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 4427‑3, la collectivité européenne d'Alsace se substitue de plein droit à la région Grand Est sur son territoire. Cette substitution entraîne le transfert à la collectivité européenne d'Alsace de l'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des compétences transférées. « Art. L. 4427‑5. – Les services ou parties de services de la région Grand Est participant à l'exercice des compétences transférées sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace. Les agents concernés sont transférés dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux transferts de compétences entre collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d'Alsace l'ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. Dans le cadre du rétablissement d'une organisation territoriale spécifique pour l'Alsace, il apparaît nécessaire de garantir que les politiques publiques relevant traditionnellement du niveau régional puissent être exercées de manière directe sur ce territoire. Il s'agit notamment des politiques de développement économique, d'aménagement du territoire, d'organisation des transports régionaux, de formation professionnelle, de gestion des lycées ou encore de gestion des fonds européens. La centralisation de ces compétences au sein de la collectivité alsacienne permettra d'assurer une meilleure cohérence des politiques publiques et de renforcer la capacité d'adaptation de l'action publique aux spécificités économiques et territoriales de l'Alsace, notamment dans son environnement transfrontalier. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000026.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL26 — art. 2 588f871a74

Dispositif :

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 4427‑3. – La collectivité européenne d'Alsace exerce sur son territoire l'ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. À ce titre, elle est notamment compétente en matière :
« 1° de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises ;
« 2° d'aménagement du territoire et de planification régionale ;
« 3° d'organisation des transports régionaux de voyageurs ;
« 4° de formation professionnelle et d'apprentissage ;
« 5° de construction, d'entretien et de fonctionnement des lycées ;
« 6° de gestion des fonds européens attribués aux régions.
« Art. L. 4427‑4. – Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 4427‑3, la collectivité européenne d'Alsace se substitue de plein droit à la région Grand Est sur son territoire. Cette substitution entraîne le transfert à la collectivité européenne d'Alsace de l'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
« Art. L. 4427‑5. – Les services ou parties de services de la région Grand Est participant à l'exercice des compétences transférées sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace. Les agents concernés sont transférés dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux transferts de compétences entre collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d'Alsace l'ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi.
Dans le cadre du rétablissement d'une organisation territoriale spécifique pour l'Alsace, il apparaît nécessaire de garantir que les politiques publiques relevant traditionnellement du niveau régional puissent être exercées de manière directe sur ce territoire.
Il s'agit notamment des politiques de développement économique, d'aménagement du territoire, d'organisation des transports régionaux, de formation professionnelle, de gestion des lycées ou encore de gestion des fonds européens. La centralisation de ces compétences au sein de la collectivité alsacienne permettra d'assurer une meilleure cohérence des politiques publiques et de renforcer la capacité d'adaptation de l'action publique aux spécificités économiques et territoriales de l'Alsace, notamment dans son environnement transfrontalier.

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