Amendement CL29 — art. 2 #40

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Laurent Jacobelli commented

2026-07-21 12:46:34 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d'Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. »

Exposé sommaire :

La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. Cette réforme, présentée comme un moyen de simplifier l'organisation territoriale et de réaliser des économies, n'a pas atteint ses objectifs.
Les rapports de la Cour des comptes ont montré que les économies attendues n'ont pas été au rendez-vous et que la fusion a même entraîné des surcoûts, notamment en raison de l'harmonisation des dépenses et de l'augmentation des frais de fonctionnement.
Par ailleurs, la région Grand Est constitue un ensemble administratif très vaste, peu lisible et éloigné des citoyens. Cette organisation nuit à l'efficacité de l'action publique et à sa prise en compte des réalités locales.
En Alsace, cette réforme est largement rejetée. Les consultations et sondages montrent de manière constante qu'une très large majorité des habitants souhaite le retour d'une région Alsace de plein exercice. Hélas, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne prévoit pas la sortie de la collectivité européenne d'Alsace du périmètre de la région Grand Est, en contradiction à la fois avec la volonté des Alsaciens et avec l'objectif affiché de simplification du millefeuille territorial.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit l'organisation d'un référendum local afin de permettre aux électeurs alsaciens de se prononcer directement sur la sortie de leur territoire du périmètre de la région Grand Est. Il s'agit de redonner la parole aux habitants et de rétablir une organisation territoriale plus cohérente et plus proche des réalités locales.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gisèle Lelouis PA793290@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d'Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. » Exposé sommaire : La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. Cette réforme, présentée comme un moyen de simplifier l'organisation territoriale et de réaliser des économies, n'a pas atteint ses objectifs. Les rapports de la Cour des comptes ont montré que les économies attendues n'ont pas été au rendez-vous et que la fusion a même entraîné des surcoûts, notamment en raison de l'harmonisation des dépenses et de l'augmentation des frais de fonctionnement. Par ailleurs, la région Grand Est constitue un ensemble administratif très vaste, peu lisible et éloigné des citoyens. Cette organisation nuit à l'efficacité de l'action publique et à sa prise en compte des réalités locales. En Alsace, cette réforme est largement rejetée. Les consultations et sondages montrent de manière constante qu'une très large majorité des habitants souhaite le retour d'une région Alsace de plein exercice. Hélas, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne prévoit pas la sortie de la collectivité européenne d'Alsace du périmètre de la région Grand Est, en contradiction à la fois avec la volonté des Alsaciens et avec l'objectif affiché de simplification du millefeuille territorial. Dans ce contexte, le présent amendement prévoit l'organisation d'un référendum local afin de permettre aux électeurs alsaciens de se prononcer directement sur la sortie de leur territoire du périmètre de la région Grand Est. Il s'agit de redonner la parole aux habitants et de rétablir une organisation territoriale plus cohérente et plus proche des réalités locales. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000029.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laurent Jacobelli added 1 commit 2026-07-21 12:46:34 +00:00

Amendement CL29 — art. 2 c0d18a981c

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d'Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. »

Exposé sommaire :

    La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. Cette réforme, présentée comme un moyen de simplifier l'organisation territoriale et de réaliser des économies, n'a pas atteint ses objectifs.
    Les rapports de la Cour des comptes ont montré que les économies attendues n'ont pas été au rendez-vous et que la fusion a même entraîné des surcoûts, notamment en raison de l'harmonisation des dépenses et de l'augmentation des frais de fonctionnement.
    Par ailleurs, la région Grand Est constitue un ensemble administratif très vaste, peu lisible et éloigné des citoyens. Cette organisation nuit à l'efficacité de l'action publique et à sa prise en compte des réalités locales.
    En Alsace, cette réforme est largement rejetée. Les consultations et sondages montrent de manière constante qu'une très large majorité des habitants souhaite le retour d'une région Alsace de plein exercice. Hélas, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne prévoit pas la sortie de la collectivité européenne d'Alsace du périmètre de la région Grand Est, en contradiction à la fois avec la volonté des Alsaciens et avec l'objectif affiché de simplification du millefeuille territorial.
    Dans ce contexte, le présent amendement prévoit l'organisation d'un référendum local afin de permettre aux électeurs alsaciens de se prononcer directement sur la sortie de leur territoire du périmètre de la région Grand Est. Il s'agit de redonner la parole aux habitants et de rétablir une organisation territoriale plus cohérente et plus proche des réalités locales.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
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