Amendement CL41 — art. 2 #51

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Théo Bernhardt commented

2026-07-21 12:46:46 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La première phrase de l'article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg est défini en cohérence avec le schéma alsacien.
La première phrase traduit un lien de subordination normative entre un document départemental et un schéma régional : le schéma alsacien devait s'inscrire dans le cadre fixé par le SRDEII de la région Grand Est, dont la CEA relevait alors. Or, la présente proposition de loi érige la CEA en collectivité à statut particulier exerçant de plein droit l'ensemble des compétences régionales sur son territoire, y compris l'élaboration d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Maintenir l'exigence de cohérence avec le SRDEII d'une collectivité tierce reviendrait à instituer une tutelle de fait du Grand Est sur la CEA, en contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, garanti par le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
La seconde phrase, en revanche, organise un rapport de cohérence entre le schéma de l'eurométropole de Strasbourg et le schéma alsacien. Ce lien est purement interne au territoire de la CEA et demeure pleinement justifié : il assure l'articulation entre la planification transfrontalière de l'eurométropole et celle de la collectivité alsacienne. Il convient de le maintenir.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
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Co-authored-by: Laurent Jacobelli PA794598@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase de l'article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg est défini en cohérence avec le schéma alsacien. La première phrase traduit un lien de subordination normative entre un document départemental et un schéma régional : le schéma alsacien devait s'inscrire dans le cadre fixé par le SRDEII de la région Grand Est, dont la CEA relevait alors. Or, la présente proposition de loi érige la CEA en collectivité à statut particulier exerçant de plein droit l'ensemble des compétences régionales sur son territoire, y compris l'élaboration d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Maintenir l'exigence de cohérence avec le SRDEII d'une collectivité tierce reviendrait à instituer une tutelle de fait du Grand Est sur la CEA, en contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, garanti par le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution. La seconde phrase, en revanche, organise un rapport de cohérence entre le schéma de l'eurométropole de Strasbourg et le schéma alsacien. Ce lien est purement interne au territoire de la CEA et demeure pleinement justifié : il assure l'articulation entre la planification transfrontalière de l'eurométropole et celle de la collectivité alsacienne. Il convient de le maintenir. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000041.xml Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Théo Bernhardt added 1 commit 2026-07-21 12:46:46 +00:00

Amendement CL41 — art. 2 f35276ad7a

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La première phrase de l'article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales.
    L'article L. 3431-2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg est défini en cohérence avec le schéma alsacien.
    La première phrase traduit un lien de subordination normative entre un document départemental et un schéma régional : le schéma alsacien devait s'inscrire dans le cadre fixé par le SRDEII de la région Grand Est, dont la CEA relevait alors. Or, la présente proposition de loi érige la CEA en collectivité à statut particulier exerçant de plein droit l'ensemble des compétences régionales sur son territoire, y compris l'élaboration d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Maintenir l'exigence de cohérence avec le SRDEII d'une collectivité tierce reviendrait à instituer une tutelle de fait du Grand Est sur la CEA, en contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, garanti par le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
    La seconde phrase, en revanche, organise un rapport de cohérence entre le schéma de l'eurométropole de Strasbourg et le schéma alsacien. Ce lien est purement interne au territoire de la CEA et demeure pleinement justifié : il assure l'articulation entre la planification transfrontalière de l'eurométropole et celle de la collectivité alsacienne. Il convient de le maintenir.

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