README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
+- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -18,3 +18,5 @@ Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territo
 
 « Art. L. 4427‑2. – La collectivité́ européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »
 
+« II. – Au début du deuxième alinéa du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « Alsace, » est supprimé.
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