Amendement CL52 — art. premier #61

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Louise Morel commented

2026-07-21 12:46:58 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« motivé »
le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d'une collectivité unique, autour de deux exigences claires.
D'abord, il érige l'avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d'un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d'efficacité de l'action publique.
Ensuite, il porte de deux à trois mois le délai laissé au conseil régional pour se prononcer. Ce temps supplémentaire est indispensable pour garantir une instruction sérieuse et un débat démocratique digne de ce nom.
Ces ajustements, à la fois simples et fermes, traduisent une conviction : on ne réforme durablement les territoires qu'en respectant les institutions et en associant pleinement les acteurs concernés.

Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000052.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « motivé » le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d'une collectivité unique, autour de deux exigences claires. D'abord, il érige l'avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d'un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d'efficacité de l'action publique. Ensuite, il porte de deux à trois mois le délai laissé au conseil régional pour se prononcer. Ce temps supplémentaire est indispensable pour garantir une instruction sérieuse et un débat démocratique digne de ce nom. Ces ajustements, à la fois simples et fermes, traduisent une conviction : on ne réforme durablement les territoires qu'en respectant les institutions et en associant pleinement les acteurs concernés. Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000052.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 12:46:59 +00:00

Amendement CL52 — art. premier f795331c1f

Dispositif :

    I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
    « motivé »
    le mot :
    « conforme ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « deux »
    le mot :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d'une collectivité unique, autour de deux exigences claires.
    D'abord, il érige l'avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d'un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d'efficacité de l'action publique.
    Ensuite, il porte de deux à trois mois le délai laissé au conseil régional pour se prononcer. Ce temps supplémentaire est indispensable pour garantir une instruction sérieuse et un débat démocratique digne de ce nom.
    Ces ajustements, à la fois simples et fermes, traduisent une conviction : on ne réforme durablement les territoires qu'en respectant les institutions et en associant pleinement les acteurs concernés.

Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000052.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto