Amendement CL60 — art. 2 #69

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Sandra Regol commented

2026-07-21 12:47:09 +00:00

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Dispositif :

Au début de l'alinéa 52, ajouter les mots :
« Sous réserve de l'approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace.
Il prévoit que l'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.
Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale de la réforme et de s'assurer qu'une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l'échelle régionale.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000060.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de l'alinéa 52, ajouter les mots : « Sous réserve de l'approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace. Il prévoit que l'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale de la réforme et de s'assurer qu'une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l'échelle régionale. Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000060.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 12:47:09 +00:00

Amendement CL60 — art. 2 9cbeaa40a7

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 52, ajouter les mots :
    « Sous réserve de l'approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace.
    Il prévoit que l'entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.
    Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale de la réforme et de s'assurer qu'une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l'échelle régionale.

Sort : Rejeté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000060.xml

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Groupe: EcoS
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