Amendement 11 — art. 2 #77

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Louise Morel commented

2026-07-21 12:47:17 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en même temps que les organes délibérants des régions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« en même temps que les organes délibérants des régions »,
les mots :
« à l'issue d'un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer aux mots :
« d'Alsace et »,
le mot :
« d'Alsace, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer un cadre clair, lisible et pragmatique au calendrier de renouvellement de l'assemblée d'Alsace, en instaurant un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Ce temps est indispensable pour permettre à cette nouvelle collectivité de s'installer durablement, d'organiser son fonctionnement et de rendre pleinement effectives les compétences qui lui sont confiées. Il s'agit d'éviter qu'une échéance électorale trop rapprochée ne vienne fragiliser, dès l'origine, une dynamique institutionnelle encore en construction.
Dans un souci de cohérence et de clarté, la référence au renouvellement des organes délibérants des régions est par ailleurs supprimée. L'assemblée d'Alsace se voit ainsi dotée d'un rythme électoral propre, adapté à sa nature, à son périmètre et aux enjeux spécifiques qu'elle porte.
Enfin, ce délai constitue une véritable garantie démocratique. Il offre aux citoyens le temps nécessaire pour s'approprier ce nouveau cadre institutionnel et permet aux futurs candidats de préparer leur engagement dans des conditions sereines et équitables.
Cet amendement fait ainsi le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité, au service d'une démocratie locale plus lisible et plus efficace.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000011.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en même temps que les organes délibérants des régions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « en même temps que les organes délibérants des régions », les mots : « à l'issue d'un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer aux mots : « d'Alsace et », le mot : « d'Alsace, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un cadre clair, lisible et pragmatique au calendrier de renouvellement de l'assemblée d'Alsace, en instaurant un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce temps est indispensable pour permettre à cette nouvelle collectivité de s'installer durablement, d'organiser son fonctionnement et de rendre pleinement effectives les compétences qui lui sont confiées. Il s'agit d'éviter qu'une échéance électorale trop rapprochée ne vienne fragiliser, dès l'origine, une dynamique institutionnelle encore en construction. Dans un souci de cohérence et de clarté, la référence au renouvellement des organes délibérants des régions est par ailleurs supprimée. L'assemblée d'Alsace se voit ainsi dotée d'un rythme électoral propre, adapté à sa nature, à son périmètre et aux enjeux spécifiques qu'elle porte. Enfin, ce délai constitue une véritable garantie démocratique. Il offre aux citoyens le temps nécessaire pour s'approprier ce nouveau cadre institutionnel et permet aux futurs candidats de préparer leur engagement dans des conditions sereines et équitables. Cet amendement fait ainsi le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité, au service d'une démocratie locale plus lisible et plus efficace. Sort : Rejeté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 12:47:18 +00:00

Amendement 11 — art. 2 3a32600a7f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« en même temps que les organes délibérants des régions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« en même temps que les organes délibérants des régions »,
les mots :
« à l'issue d'un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 29, substituer aux mots :
« d'Alsace et »,
le mot :
« d'Alsace, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer un cadre clair, lisible et pragmatique au calendrier de renouvellement de l'assemblée d'Alsace, en instaurant un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Ce temps est indispensable pour permettre à cette nouvelle collectivité de s'installer durablement, d'organiser son fonctionnement et de rendre pleinement effectives les compétences qui lui sont confiées. Il s'agit d'éviter qu'une échéance électorale trop rapprochée ne vienne fragiliser, dès l'origine, une dynamique institutionnelle encore en construction.
Dans un souci de cohérence et de clarté, la référence au renouvellement des organes délibérants des régions est par ailleurs supprimée. L'assemblée d'Alsace se voit ainsi dotée d'un rythme électoral propre, adapté à sa nature, à son périmètre et aux enjeux spécifiques qu'elle porte.
Enfin, ce délai constitue une véritable garantie démocratique. Il offre aux citoyens le temps nécessaire pour s'approprier ce nouveau cadre institutionnel et permet aux futurs candidats de préparer leur engagement dans des conditions sereines et équitables.
Cet amendement fait ainsi le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité, au service d'une démocratie locale plus lisible et plus efficace.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000011.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant