assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 5 — art. 2 #83

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@ -50,6 +50,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
« La Collectivité européenne d'Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. « Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d'Alsace. « Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l'artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. »
« Chapitre III
« Assemblée d'Alsace