assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 17 — art. 2 #88

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Louise Morel
9d3b065b02 Amendement 17 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante :
    « Ce transfert s'effectue après consultation des représentants du personnel. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir que le transfert des services de la région Grand Est vers la collectivité européenne d'Alsace s'effectue dans le respect du dialogue social et des principes fondamentaux de la fonction publique territoriale.
    En prévoyant explicitement la consultation des représentants du personnel, il rappelle une exigence simple mais essentielle : aucune réorganisation administrative ne peut se faire durablement sans associer celles et ceux qui la font vivre au quotidien.
    Fidèle à une approche équilibrée et pragmatique, cet ajout ne remet pas en cause la dynamique de décentralisation engagée, mais en sécurise la mise en œuvre. Il s'agit d'éviter toute brutalité administrative et de prévenir les tensions sociales inutiles, en favorisant la transparence et la co-construction.
    Cet amendement s'inscrit pleinement dans une vision responsable de l'action publique, où l'efficacité des réformes va de pair avec le respect des agents et la qualité du dialogue social.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-04-02 12:00:00 +02:00