articles/article-02.md

@@ -24,6 +24,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
 
+« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d'Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de création de cette collectivité à statut particulier par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés par le projet sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22.
+
 « Pour l'application du premier alinéa du présent article :
 
 « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité européenne d'Alsace ;