Amendement 20 — art. 2 #90

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@ -50,6 +50,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« 3° Les compétences définies par la loi n° 2019816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales.
« Chapitre III
« Assemblée d'Alsace