assemblee-nationale/simplifier-le-millefeuille-territorial-par-la-collectivite-u-52750
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Amendement 23 — art. 2 #93

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Au début de l'alinéa 46, ajouter les mots :
« Après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.
En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.

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Dispositif : Au début de l'alinéa 46, ajouter les mots : « Après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée. En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Louise Morel added 1 commit 2026-07-21 12:47:36 +00:00 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 46, ajouter les mots :
    « Après recueil de l'avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.
    En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.

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