Valérie Bazin-Malgras
0eda1d4865
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. Cet article s'inscrit dans une démarche globale de contournement des élus locaux, dont la concertation préalable a été totalement inexistante et dont les effets de l'applicabilité directe sur les investissements en cours auprès des entreprises, des mobilités, de la formation, de nos lycées ou encore de l'ensemble de nos agents, sont cruellement absents. Déposée le 16 septembre 2025, la proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour par la Conférence des présidents en février 2026, en vue d'un examen postérieur à la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales de mars; sans étude d'impact préalable ni avis du Conseil d'État. Deux carences majeures qui font défaut à cette proposition. À titre de comparaison, la création de la Collectivité européenne d'Alsace résultait d'un projet de loi précédé de concertations et d'analyses approfondies. Or une réforme d'une telle ampleur, qui modifie en profondeur l'organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences.
Les économies annoncées de 100 millions d'euros par an par les auteurs de cette proposition sont par ailleurs largement surestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des charges nouvelles que devraient assumer la collectivité unique créée. Sans même traiter de la continuité des contrats, de gestion des agents publics et de respect du statut de la fonction publique. D'autant qu'avant d'envisager une si lourde démarche, il convient de noter que des doublons persistent encore entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bien que leur fusion date de la loi du 2 août 2019… preuve qu'une telle réforme sans étude d'impact, amplifierait les difficultés concrètes sur le terrain. Par ailleurs, aucune réponse crédible n'est apportée quant au financement des investissements aujourd'hui portés par la Région Grand Est. Les capacités d'investissement actuelles de celle-ci excèdent largement la simple addition de celles des anciennes régions et leur remise en cause aurait des conséquences significatives pour les acteurs économiques et les collectivités locales. La réduction des capacités de développement foncier, notamment dans le cadre des objectifs de sobriété foncière, fragiliserait les entreprises alsaciennes tout en déséquilibrant les autres territoires. La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait également remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires. Cela aurait pour conséquence l'arrêt des lignes TER 1 (Paris-Strasbourg) et 4 (Paris-Mulhouse), soit la fin des dessertes directes de Paris pour Epernay, Langres, Bar-le-Duc, etc. Un retour en arrière alors que l'offre ferroviaire a augmenté de +27% par rapport à 2016 sur le périmètre régional: 1900 trains par jour circulent dans le Grand Est (équivaut au total des trains TER de la Région Occitanie et Nouvelle Aquitaine réunies) La question du financement des investissements ferroviaires sur le seul périmètre alsacien, estimés à plus de 3 milliards d'euros dans les prochaines années demeure sans réponse. C'est 4 fois plus par an que ce qu'investissait la région Alsace.
Sur le plan méthodologique, la proposition de loi prévoit la suppression de l'échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est n'aient le moyen de s'exprimer. Une telle démarche apparaît d'autant plus étonnante que les auteurs se fondent sur une interprétation erronée des travaux relatifs à la simplification de l'organisation territoriale de Boris Ravignon en mai 2024, lesquels portent avant tout sur la clarification des compétences entre l'État et les collectivités et non entre les collectivités entre elles. L'argument tiré de l'éloignement des centres de décision ne résiste pas davantage à l'analyse des auteurs, la Région Grand Est ayant précisément renforcé sa présence territoriale à travers un réseau de 12 maisons de région assurant un accès de proximité aux services publics dont 4 dans la seule Alsace (Saverne-Haguenau, Strasbourg, Sélestat et Mulhouse). Cette nouvelle rédaction ignore d'ailleurs les conséquences sur l'organisation des comités de massif. Le comité de massif des Vosges cité initialement dans la proposition de loi, avait exprimé son opposition à cette réforme soulignant les risques qu'elle ferait peser sur la cohérence, la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques conduites à l'échelle du massif. Il s'était pourtant prononcé en faveur de la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Le bilan des 10 ans de la Région Grand Est issue de la réforme territoriale ne justifie nullement sa remise en cause. Dans un contexte marqué par une augmentation structurelle des dépenses, les régions fusionnées ont su contenir leurs charges de fonctionnement tout en accroissant significativement leurs investissements. La Région Grand Est illustre cette dynamique, avec une progression notable de ses engagements dans des domaines essentiels tels que les mobilités, la formation, la transition écologique ou encore l'attractivité territoriale. Dans un contexte de hausse inévitable des dépenses (inflation de 20% en dix ans + transferts de compétences induisant plusieurs centaines de transferts d'agents dans chaque Région), les Régions fusionnées ont vu leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 6 points de moins que les Régions non fusionnées. En parallèle, leurs dépenses d'investissement dans l'avenir ont été décuplées : 92% en moyenne pour les régions fusionnées, +120% de dépenses d'investissement en Région Grand Est contre, +38% pour les Régions non fusionnées (données impot.gouv.fr). Les places d'étudiants infirmiers ont augmenté de +34%, les places d'élèves aides-soignants +107% et le financement régional annuel par lycéen est passé de 1343€ en 2015 à 2201€ en 2024, soit +64%. Un budget global 2026 en hausse de +64% par rapport au total des 3 budgets régionaux de 2016 qui permet d'investir massivement sur le périmètre régional. La Région Grand Est, 1ère région française par sa gestion des fonds européens (Top 5 en Europe) ; 9e région la plus attractive d'Europe, 3eme de France (EY 2024) perdrait sa place Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'article apparaît à la fois prématuré, insuffisamment préparé et porteur de risques majeurs pour l'équilibre territorial et l'efficacité de l'action publique. Sa suppression s'impose.
Sort : Non soutenu | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000031.xml
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 7 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La réforme de la carte des régions opérée par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 suscite toujours mécontentements et incompréhensions, près de dix ans après son entrée en vigueur. Dans certaines grandes régions nouvellement créées, nombre de concitoyens et d'élus locaux soulignent le sentiment d'éloignement face à des structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de quelque réalité historique.
La réforme territoriale de 2015 a effectivement accentué la perte de proximité des Français vis‑à‑vis de leurs institutions et de leurs élus, la perte de concret dans l'action publique locale. Lorsque l'on n'identifie plus l'élu qui prend des décisions, ni même les compétences d'une collectivité éloignée de sa réalité, la démocratie locale perd de son sens et de son intensité.
Par cette proposition de loi, il est proposé de redonner du sens démocratique aux structures locales et de travailler dans une logique de différenciation des territoires, qui est la dimension nécessaire d'un nouvel acte de décentralisation. La règle commune doit pouvoir s'adapter en fonction des spécificités de chaque territoire, c'est le chemin qui a été pris et consacré par la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ». Nous souscrivons à cette vision d'avenir qui permettrait aux territoires de renforcer leur liberté d'action et de s'organiser à des échelles plus conformes aux aspirations locales.
Tout le potentiel de cette loi n'a pas été utilisé en faveur d'une plus grande liberté d'organisation territoriale. L'avancée forte de la loi 3DS doit aujourd'hui être complétée par un nouveau dispositif permettant la différenciation territoriale, dans l'intérêt de l'efficacité de l'action publique locale.
Le contexte des finances publiques qui s'est très largement dégradé ces dernières années doit également nous conduire à une action résolue pour le redressement des comptes publics et donc à prendre toutes les mesures utiles à une action publique plus efficiente, moins coûteuse, grâce à des réformes de structures et pas seulement des ajustements.
La Cour des comptes a souligné dans différents rapports combien ces grandes régions coûtent plus cher, complexifient le mille‑feuille administratif et éloignent les décisions des habitants.
L'enjeu est donc démocratique mais aussi financier. À l'heure où la recherche d'économies budgétaires est si nécessaire, se priver d'une ressource précieuse serait irresponsable. Grâce à cette loi, il serait désormais possible pour une collectivité unique de gérer les compétences dévolues aux départements et aux régions, sur un territoire donné, afin de créer des synergies dans l'action publique locale, des économies budgétaires et une plus grande proximité dans les choix politiques.
Nous voulons une action publique utile, efficiente, lisible. Pour le cas de l'Alsace par exemple, une collectivité unique alliant les compétences régionales et départementales permettrait une économie budgétaire jusqu'à cent millions d'euros, selon des calculs d'économistes.
Cette proposition de loi vise donc à aller de l'avant et innover dans la structure territoriale en faisant permettant la création de collectivités uniques sous condition. Lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupèrent les compétences régionales pour former une collectivité unique, exerçant les compétences des deux niveaux de collectivité.
Il s'agit en réalité de la suppression d'un niveau de collectivité sur un périmètre donné, seule source d'économie crédible lorsque l'on parle de réforme territoriale.
C'est à la fois une réforme de bon sens, de plus grande liberté d'organisation territoriale, mais aussi de stimulation de la démocratie locale, en rapprochant la décision du citoyen.
Ainsi par exemple de l'Alsace, terre propice à une expérimentation de cette réforme, qui deviendrait par cette loi une collectivité à statut particulier qui disposerait des compétences dévolues au département et à la région au sens du code général des collectivités territoriales, dans des limites pertinentes par rapport aux données géographiques, historiques démographiques et sociologiques qui conditionnent leur bon fonctionnement et celui des communautés humaines dont elles ont la charge.
À l'avant‑garde de la différenciation grâce à la loi du 2 août 2019, l'Alsace aspire à être un territoire de préfiguration d'une réforme apportant plus de proximité et de simplicité, en cohérence avec sa spécificité territoriale et transfrontalière. Des solidarités existeraient demain entre la collectivité d'Alsace et la région.
De plus, cette collectivité porterait l'ambition de la nécessaire simplification pour nos concitoyens qui n'auraient plus à chercher le bon interlocuteur parmi les différentes strates de collectivités, mais également pour les associations qui n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. Le lien entre l'économie et le social en serait renforcé́ et le temps perdu sur la route pour rencontrer les différents interlocuteurs considérablement réduit. Cette simplification de l'action locale serait aussi une source d'économie ainsi que l'a démontré le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial.
Cette proposition de loi prévoit également le transfert des ressources suivant les compétences et la reprise des droits par la nouvelle collectivité, ainsi que des mesures transitoires nécessaires.
Dans la dynamique d'un renouveau du partenariat entre l'État et les territoires et d'un acte de décentralisation basé sur la confiance, nous souhaitons aller de l'avant. Nous croyons « à la perfusion de la géographie sur nos âmes », la géographie de l'Alsace a perfusé en nous l'amour de la République et a forgé un idéal européen indestructible.
Plus que jamais, il est nécessaire de clarifier et de simplifier le « millefeuille territorial », en assumant une réforme réelle qui se base sur la réalité historique et géographique, avec des compétences clarifiées et exercées à l'échelle humaine.
Cette proposition de loi poursuit le chemin d'une République décentralisée, qui fait confiance aux territoires, aux élus locaux, aux services publics de proximité, et qui ose se réformer pour innover et agir.