Françoise Buffet 374d92a607 Amendement 7 — art. 2 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « Alsace », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : « , de la région Grand Est. ». Exposé sommaire : Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d'ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 2 à 4 de l'amendement. Le présent amendement vient donc le préciser. Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000007.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-04-01 12:00:00 +02:00
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