Jean-René Cazeneuve 6bbce12a27 Amendement 38 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Le 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu. L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-04-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement CL1 — art. premier	2026-03-25 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 38 — art. 2	2026-04-02 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	2025-09-16 12:00:00 +02:00