Théo Bernhardt
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Dispositif :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le tableau de l'annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ;
2° La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand Est.
Afin d'assurer la cohérence du cadre électoral, il convient de modifier l'annexe tableau n° 7 du code électoral pour ajuster l'effectif des conseillers régionaux du Grand Est. Cette modification n'altère pas les mécanismes de représentation proportionnelle et s'applique aux élections futures, en alignement avec l'article premier de la proposition qui prévoit le renouvellement des collectivités uniques en même temps que les régions.
Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000044.xml
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
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Article 2
Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 4427‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace créée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
« Art. L. 4427‑2. – La collectivité́ européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. »
« II. – Le tableau de l'annexe n°7 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ; 2° La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.