Jean-René Cazeneuve
9305c0b866
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. – Le II de l'article L. 4111‑1 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d'Alsace » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Alsace » est supprimé ;
« B. – Le livre IV de la quatrième partie est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ;
« 2° Après le titre III, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« « TITRE IV
« « COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
« « Chapitre I er
« « Dispositions générales
« « Art. L. 4441‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité́ à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité́ européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité́ européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière.
« « Pour l'application du premier alinéa du présent article :
« « 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la Collectivité Européenne d'Alsace ;
« « 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée d'Alsace ;
« « 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
« « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace ;
« « Art. L. 4441‑2. – La Collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième ainsi que de la présente partie du présent code et de la législation relative au département et à la région.
« « Chapitre II
« « Compétences
« « Art. L. 4442‑1. – La Collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit :
« « 1° les compétences que les lois attribuent aux départements ;
« « 2° les compétences que les lois attribuent aux régions ;
« « 3° les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
« « Chapitre III
« « Assemblée d'Alsace
« « Art. L. 4443‑1. – L'organe délibérant de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommée « Assemblée d'Alsace », est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral.
« II. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° À l'intitulé du livre I er , les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ;
« 2° L'article L. 280 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'Alsace » ;
« 3° L'article L280‑1 est abrogé ;
« 4° À l'article L280‑2 du code électoral, le mot : « départementaux » est supprimé ;
« À l'article L. 281, après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « les conseillers d'Alsace » ;
« Au deuxième alinéa de l'article L. 282, après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « un conseiller à l'Assemblée d'Alsace » et après la seconde occurrence du mot : « Corse, », sont insérés les mots : « , celui de l'Assemblée d'Alsace » ;
« 5° Le tableau de l'annexe n° 7 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième ligne de la première colonne, le mot : « Alsace » est supprimé ;
« b) La neuvième ligne des deux dernières colonnes est supprimée.
« III. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences départementales et des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
« Le transfert de ces biens, droits, et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031. »
« IV. – Pour ce qui concerne l'exercice des compétences de la région, la Collectivité Européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la région Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations et financements, dans toutes les délibérations et actes pris par cette dernière, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.
« La liste des biens, droits, obligations et financements transférés est établie d'un commun accord dans une convention signée par les présidents des deux collectivités et transmise au représentant de l'État dans la région. La convention est établie par une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par accord entre le président de la Région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. À défaut d'accord sur la composition de la commission, celle-ci est créée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. À défaut d'accord sur la convention de transfert, un décret en Conseil d'État , pris après avis de la commission consultative locale précitée, procède au transfert définitif de propriété.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président de la Collectivité européenne d'Alsace. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.
« V. – Les personnels de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace relèvent de plein droit de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du présent code dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
« VI. – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'article 4442‑1 sont transférés à la Collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
« VII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou organisme extérieur dont ils sont membres à la date de sa création.
« Les statuts des syndicats mixtes concernés existant à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec le présent article dans un délai de neuf mois à compter de la création de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi.
« VIII. – La Collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité́ européenne d'Alsace et à la Région Grand Est au sein des commissions et instances présidées par le représentant de l'État dans le département dans lesquelles ces collectivités territoriales sont représentées.
« IX. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des organes délibérants des régions . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une réécriture de l'article 2 afin de procéder à la transformation de la collectivité européenne d'Alsace en collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales.
Cet article répond à une demande forte de voir coïncider, en Alsace, l'organisation territoriale avec un sentiment d'appartenance à un territoire caractérisé par une histoire, une culture, une géographie particulières. Cet amendement traduit l'ambition des auteurs de la proposition de loi de permettre à la collectivité européenne d'Alsace, qui a déjà accompli l'étape du regroupement des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, d'exercer, sur le territoire alsacien, les compétences régionales et départementales.
Le législateur poursuit ainsi un objectif de simplification et d'efficacité accrue de l'action administrative sur ce territoire par suppression d'un échelon de collectivité, tout en renforçant le sentiment de proximité qui sera de nature à accroître l'engagement des citoyens dans la vie locale.
À cette fin, le présent dispositif précise les conditions de création de cette collectivité. Les alinéas spécifiant le régime de la collectivité territoriale unique et les modalités de substitution de la nouvelle collectivité aux collectivités auxquelles elle se substitue, qui étaient initialement inscrits à l'article 1er de la proposition de loi, sont donc précisés et développés.
Par ailleurs, le dispositif proposé explicite la sortie de la nouvelle collectivité créée de la région Grand-Est, deux collectivités ne pouvant exercer les compétences régionales sur une même partie de territoire.
Enfin, cet amendement prévoit l'entrée en vigueur différée du dispositif : la nouvelle collectivité sera créée au moment du prochain renouvellement des organes délibérants des conseils régionaux.
Sort : Adopté | Déposé le 29/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000047.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
8.2 KiB
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800)
- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La réforme de la carte des régions opérée par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 suscite toujours mécontentements et incompréhensions, près de dix ans après son entrée en vigueur. Dans certaines grandes régions nouvellement créées, nombre de concitoyens et d'élus locaux soulignent le sentiment d'éloignement face à des structures régionales trop grandes et technocratiques, éloignées de toute cohérence géographique ou de quelque réalité historique.
La réforme territoriale de 2015 a effectivement accentué la perte de proximité des Français vis‑à‑vis de leurs institutions et de leurs élus, la perte de concret dans l'action publique locale. Lorsque l'on n'identifie plus l'élu qui prend des décisions, ni même les compétences d'une collectivité éloignée de sa réalité, la démocratie locale perd de son sens et de son intensité.
Par cette proposition de loi, il est proposé de redonner du sens démocratique aux structures locales et de travailler dans une logique de différenciation des territoires, qui est la dimension nécessaire d'un nouvel acte de décentralisation. La règle commune doit pouvoir s'adapter en fonction des spécificités de chaque territoire, c'est le chemin qui a été pris et consacré par la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ». Nous souscrivons à cette vision d'avenir qui permettrait aux territoires de renforcer leur liberté d'action et de s'organiser à des échelles plus conformes aux aspirations locales.
Tout le potentiel de cette loi n'a pas été utilisé en faveur d'une plus grande liberté d'organisation territoriale. L'avancée forte de la loi 3DS doit aujourd'hui être complétée par un nouveau dispositif permettant la différenciation territoriale, dans l'intérêt de l'efficacité de l'action publique locale.
Le contexte des finances publiques qui s'est très largement dégradé ces dernières années doit également nous conduire à une action résolue pour le redressement des comptes publics et donc à prendre toutes les mesures utiles à une action publique plus efficiente, moins coûteuse, grâce à des réformes de structures et pas seulement des ajustements.
La Cour des comptes a souligné dans différents rapports combien ces grandes régions coûtent plus cher, complexifient le mille‑feuille administratif et éloignent les décisions des habitants.
L'enjeu est donc démocratique mais aussi financier. À l'heure où la recherche d'économies budgétaires est si nécessaire, se priver d'une ressource précieuse serait irresponsable. Grâce à cette loi, il serait désormais possible pour une collectivité unique de gérer les compétences dévolues aux départements et aux régions, sur un territoire donné, afin de créer des synergies dans l'action publique locale, des économies budgétaires et une plus grande proximité dans les choix politiques.
Nous voulons une action publique utile, efficiente, lisible. Pour le cas de l'Alsace par exemple, une collectivité unique alliant les compétences régionales et départementales permettrait une économie budgétaire jusqu'à cent millions d'euros, selon des calculs d'économistes.
Cette proposition de loi vise donc à aller de l'avant et innover dans la structure territoriale en faisant permettant la création de collectivités uniques sous condition. Lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupèrent les compétences régionales pour former une collectivité unique, exerçant les compétences des deux niveaux de collectivité.
Il s'agit en réalité de la suppression d'un niveau de collectivité sur un périmètre donné, seule source d'économie crédible lorsque l'on parle de réforme territoriale.
C'est à la fois une réforme de bon sens, de plus grande liberté d'organisation territoriale, mais aussi de stimulation de la démocratie locale, en rapprochant la décision du citoyen.
Ainsi par exemple de l'Alsace, terre propice à une expérimentation de cette réforme, qui deviendrait par cette loi une collectivité à statut particulier qui disposerait des compétences dévolues au département et à la région au sens du code général des collectivités territoriales, dans des limites pertinentes par rapport aux données géographiques, historiques démographiques et sociologiques qui conditionnent leur bon fonctionnement et celui des communautés humaines dont elles ont la charge.
À l'avant‑garde de la différenciation grâce à la loi du 2 août 2019, l'Alsace aspire à être un territoire de préfiguration d'une réforme apportant plus de proximité et de simplicité, en cohérence avec sa spécificité territoriale et transfrontalière. Des solidarités existeraient demain entre la collectivité d'Alsace et la région.
De plus, cette collectivité porterait l'ambition de la nécessaire simplification pour nos concitoyens qui n'auraient plus à chercher le bon interlocuteur parmi les différentes strates de collectivités, mais également pour les associations qui n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. Le lien entre l'économie et le social en serait renforcé́ et le temps perdu sur la route pour rencontrer les différents interlocuteurs considérablement réduit. Cette simplification de l'action locale serait aussi une source d'économie ainsi que l'a démontré le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial.
Cette proposition de loi prévoit également le transfert des ressources suivant les compétences et la reprise des droits par la nouvelle collectivité, ainsi que des mesures transitoires nécessaires.
Dans la dynamique d'un renouveau du partenariat entre l'État et les territoires et d'un acte de décentralisation basé sur la confiance, nous souhaitons aller de l'avant. Nous croyons « à la perfusion de la géographie sur nos âmes », la géographie de l'Alsace a perfusé en nous l'amour de la République et a forgé un idéal européen indestructible.
Plus que jamais, il est nécessaire de clarifier et de simplifier le « millefeuille territorial », en assumant une réforme réelle qui se base sur la réalité historique et géographique, avec des compétences clarifiées et exercées à l'échelle humaine.
Cette proposition de loi poursuit le chemin d'une République décentralisée, qui fait confiance aux territoires, aux élus locaux, aux services publics de proximité, et qui ose se réformer pour innover et agir.