assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement 610 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 32 cosignataires

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Scrutin public n° 1647 : adopté, 127 pour, 7 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1647.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1647
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Assemblée nationale 2025-05-13 23:56:52 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 610)
Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret.
« Cette instance placée auprès du ministre en charge de la santé a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans un rapport d'évaluation au Parlement.
« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;