assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS441 de Hadrien Clouet (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-04-11 10:20:58 +02:00 • committed by angit
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS441)
Après le mot : « défaut , », la fin de la seconde phrase de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l'époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. »