assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS353 de Sébastien Peytavie (EcoS) et 6 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-04-10 18:19:32 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS353)
Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 6114‑1-1 A . – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. »