Adopté : amendement AS553 de Annie Vidal (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sont chargées de garantir » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2025-04-09 19:31:41 +02:00 committed by angit
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