assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement AS587 — art. 17

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « la mise en place d' ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000587.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
François Gernigon 2025-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5e4ac920b
commit 45571fdf8f
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-17.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »