assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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soins-palliatifs-et-d-accom.../articles/article-17.md
François Gernigon 45571fdf8f Amendement AS587 — art. 17 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « la mise en place d' ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000587.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-04-08 12:00:00 +02:00

432 B
Raw Blame History

Article 17

Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »