assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS358 de Sébastien Peytavie (EcoS) et 6 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-04-10 18:17:13 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS358)
L'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donne également lieu à l'information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l'accompagnement nécessaire dans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière à être faciles à lire et à comprendre. »