assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Adopté : amendement AS382 de PA793210 et 3 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-04-10 18:04:12 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS382)
La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico- sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »