Adopté : amendement AS60 de Thibault Bazin (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » ambigu (6 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2025-04-10 10:24:33 +02:00 committed by angit
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