assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-04-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent adcb4aa87a
commit e71d3799c5
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@ -0,0 +1,6 @@
# Article 9 bis (nouveau)
Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑4. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. »