assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-04-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent adcb4aa87a
commit e71d3799c5
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articles/article-09.md
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# Article 9
Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un bilan de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement ainsi que des besoins de formation pour répondre à la demande.
Ce rapport formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée.
(Supprimé)