assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-04-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent adcb4aa87a
commit e71d3799c5
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articles/article-19.md
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@ -2,13 +2,13 @@
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;
1° L'article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié :
1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ;
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code.
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;
2° Au début du premier alinéa du b du III de l'article L. 1541‑2, les mots : « L'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le cinquième ».