assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-04-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent adcb4aa87a
commit e71d3799c5
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@ -0,0 +1,10 @@
# Article 20 bis (nouveau)
L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »