Dépôt : Soins palliatifs et d’accompagnement

Texte n° 1102, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1102.html

articles/article-15.md

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+# Article 15
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+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 1111‑6 est complété par un III ainsi rédigé :
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+« III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions. » ;
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+2° L'article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
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+a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
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+b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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+– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « sous un format écrit ou audiovisuel » ;
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+– à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ;
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+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. » ;
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+c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. Dans ce cas, leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » ;
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+d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ;
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+e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
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+3° Le IV de l'article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié :
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+a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
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+« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment.
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+« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l'espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.
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+« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis.
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+« À tout moment, le gestionnaire de l'espace numérique de santé peut décider : « ;
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+b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ;
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+4° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111‑14 est supprimé ;
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+5° L'article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :
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+a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
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+« Les rendez‑vous de prévention ont notamment pour objectifs de :
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+« 1° Promouvoir l'activité physique et sportive ainsi qu'une alimentation favorable à la santé ;
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+« 2° Prévenir les cancers, les addictions et l'infertilité ;
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+« 3° Promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ;
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+« 4° Faire connaître le rôle des directives anticipées et de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6. » ;
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+b) La première phrase du second alinéa est supprimée.
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