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27eb293e8d
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Amendement AS585 — art. 16
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« prise à l'issue ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000585.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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2025-04-08 12:00:00 +02:00 |
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