Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« comporte »
les mots :
« ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent ».
Exposé sommaire :
L'article créé par cet amendement vise à inscrire dans les contrats d'objectifs et de moyens des EHPAD la prise en compte des besoins en soins palliatifs.
Cet amendement s'inscrit ainsi dans l'objectif de faire des soins palliatifs une priorité des politiques publiques et des acteurs du système de santé.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000068.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
