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52e9b79791
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Amendement AS530 — art. 15
Dispositif :
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000530.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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2025-04-07 12:00:00 +02:00 |
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