Adopté : amendement AS585 de François Gernigon (HOR)

Amendement AS585 — art. 16
Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « motivée », insérer les mots : « prise à l'issue ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000585.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-04-11 10:36:40 +02:00 · 2025-04-08 12:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et

 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

-« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
+« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l'issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »