Adopté : amendement AS533 de François Gernigon (HOR)

Dispositif :

    Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « La composition et le fonctionnement sont précisés »
    les mots :
    « Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000533.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-16.md

@@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, à laquelle participe l'ensemble de l'équipe de soins, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s'il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement. »;
 
-b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ;
+b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ;
 
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :