Adopté : amendement 599 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 7 cosignataires

Scrutin public n° 1671 : adopté, 136 pour, 17 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1671.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1671
Amendement 599 — art. 8
2025-05-14 22:52:18 +02:00 · 2025-05-07 12:00:00 +02:00
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
--- a/articles/article-08.md
+++ b/articles/article-08.md
@ -12,3 +12,5 @@ II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est i

 « Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »

+« III. – Le II de l'article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l'accompagnement de la fin de vie. »
+