Amendement AS603 — art. premier #1

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as603 into main

2026-07-21 12:49:05 +00:00

Annie Vidal commented

2026-07-21 12:49:03 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« à l'accompagnement et aux soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de soins d'accompagnement »,
les mots :
« d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 »
les mots :
« cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ».
VIII. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ; ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

La rapporteure propose de remplacer l'appellation « soins palliatifs et d'accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l'examen du projet de loi de 2024, par celle « d'accompagnement et de soins palliatifs ».
La dénomination « soins palliatifs et d'accompagnement » s'écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d'accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle.
L'appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d'accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L'accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d'un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l'appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d'accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge.
Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d'accompagnement et de soins palliatifs ».

Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000603.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 1110‑8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « L'accompagnement et les soins palliatifs ». IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Les soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « L'accompagnement et les soins palliatifs ». V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « à l'accompagnement et aux soins palliatifs ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de soins d'accompagnement », les mots : « d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 » les mots : « cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ». VIII. – En conséquence, après la référence : « L. 1111‑4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ; ». X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rapporteure propose de remplacer l'appellation « soins palliatifs et d'accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l'examen du projet de loi de 2024, par celle « d'accompagnement et de soins palliatifs ». La dénomination « soins palliatifs et d'accompagnement » s'écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d'accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle. L'appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d'accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L'accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d'un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l'appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d'accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge. Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d'accompagnement et de soins palliatifs ». Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000603.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annie Vidal added 1 commit 2026-07-21 12:49:03 +00:00

Amendement AS603 — art. premier f865ee62f8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; ».
    II. – En conséquence, après la référence :
    « L. 1110‑8 »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des ».
    III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « Les soins palliatifs et d'accompagnement »
    les mots :
    « L'accompagnement et les soins palliatifs ».
    IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « Les soins palliatifs et d'accompagnement »
    les mots :
    « L'accompagnement et les soins palliatifs ».
    V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « aux soins palliatifs et d'accompagnement »
    les mots :
    « à l'accompagnement et aux soins palliatifs ».
    VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « de soins d'accompagnement »,
    les mots :
    « d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ».
    VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 »
    les mots :
    « cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ».
    VIII. – En conséquence, après la référence :
    « L. 1111‑4 »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
    « après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
    IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
    « mots : »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
    « de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ; ».
    X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
    « a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    La rapporteure propose de remplacer l'appellation « soins palliatifs et d'accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l'examen du projet de loi de 2024, par celle « d'accompagnement et de soins palliatifs ».
    La dénomination « soins palliatifs et d'accompagnement » s'écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d'accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle.
    L'appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d'accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L'accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d'un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l'appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d'accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge.
    Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d'accompagnement et de soins palliatifs ».

Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000603.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant