Amendement AS497 — art. 15 #124

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2026-07-21 12:57:23 +00:00

Christine Loir commented

2026-07-21 12:57:20 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
« se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli
Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique.
Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable.

Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000497.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Odoul PA795552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marine Hamelet PA795900@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000497.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Loir added 1 commit 2026-07-21 12:57:20 +00:00

Amendement AS497 — art. 15 f32bbae085

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « en »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
    « se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli
    Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique.
    Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable.

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Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
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