Dispositif :
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. »
Exposé sommaire :
Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l'ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000293.xml
Groupe: DR
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