Amendement AS541 — art. 17 #138

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque la ».
les mots :
« Lorsqu'une ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « Lorsque la ».
    les mots :
    « Lorsqu'une ».

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