Amendement 773 — après art. 4 #175

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2026-07-21 13:01:24 +00:00

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2026-07-21 13:01:21 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« placée auprès du ministre en charge de la santé ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées »
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les deux ans ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement permet d'ajuster la rédaction de l'amendement 610 qui propose la création d'une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :
- De reprendre l'intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l'article 4 ;
- De préciser que l'instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ;
- D'ajouter dans la composition de l'instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ;
- De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l'amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000773.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « instance », insérer les mots : « placée auprès du ministre en charge de la santé ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées » IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'ajuster la rédaction de l'amendement 610 qui propose la création d'une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l'intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l'article 4 ; - De préciser que l'instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ; - D'ajouter dans la composition de l'instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ; - De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l'amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000773.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 13:01:21 +00:00

Amendement 773 — après art. 4 6cc3bfc133

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « des soins palliatifs et d'accompagnement »
    les mots :
    « d'accompagnement et des soins palliatifs ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
    « instance »,
    insérer les mots :
    « placée auprès du ministre en charge de la santé ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
    « Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées »
    IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
    « chaque année »
    les mots :
    « tous les deux ans ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement permet d'ajuster la rédaction de l'amendement 610 qui propose la création d'une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :
    - De reprendre l'intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l'article 4 ;
    - De préciser que l'instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ;
    - D'ajouter dans la composition de l'instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ;
    - De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l'amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.

Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000773.xml

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