Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« placée auprès du ministre en charge de la santé ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 :
« Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées »
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet d'ajuster la rédaction de l'amendement 610 qui propose la création d'une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :
- De reprendre l'intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l'article 4 ;
- De préciser que l'instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ;
- D'ajouter dans la composition de l'instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ;
- De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l'amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.
Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000773.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret.
« Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
« Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement.
« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à la création récente d'un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000610.xml
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
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