Amendement 365 — art. premier #179

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Marie-Christine Dalloz commented

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Contributor

Dispositif :

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , si la personne malade le souhaite, ».

Exposé sommaire :

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu'elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu'elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d'exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s'engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu'elle n'imagine pas encore. A l'inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu'elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression implicite ou explicite.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000365.xml

Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA1327 PA1327@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu'elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu'elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d'exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s'engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu'elle n'imagine pas encore. A l'inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu'elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression implicite ou explicite. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000365.xml Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA1327 <PA1327@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Christine Dalloz added 1 commit 2026-07-21 13:01:41 +00:00

Amendement 365 — art. premier d7793218d1

Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
    « et »,
    insérer les mots :
    « , si la personne malade le souhaite, ».

Exposé sommaire :

    La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu'elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu'elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d'exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s'engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu'elle n'imagine pas encore. A l'inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu'elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression implicite ou explicite.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
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