Amendement 576 — art. 7 #194

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/576 into main 2026-07-21 13:02:56 +00:00

View file

@ -14,7 +14,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ;
5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques, en poursuivant l'objectif d'atteindre un minimum de deux unités par région d'ici le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d'accompagnement;
6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;