assemblee-nationale/soins-palliatifs-et-d-accompagnement-51672
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Amendement 587 — art. 7 #195

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@ -14,7 +14,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ;
5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés et aux créations de maisons d'accompagnement;
6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;