Amendement 316 — art. 8 #196

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2026-07-21 13:03:06 +00:00

Corentin Le Fur commented

2026-07-21 13:03:03 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l'aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , à l'aide à mourir ».

Exposé sommaire :

La définition des soins palliatifs est précise :
« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle »
Par conséquent, toute référence à l'aide à mourir – qui n'est pas un soin – n'a aucun cas sa place dans ce texte, d'autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d'éviter toute confusion.
Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000316.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'aide à mourir ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à l'aide à mourir ». Exposé sommaire : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » Par conséquent, toute référence à l'aide à mourir – qui n'est pas un soin – n'a aucun cas sa place dans ce texte, d'autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d'éviter toute confusion. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000316.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Corentin Le Fur added 1 commit 2026-07-21 13:03:03 +00:00

Amendement 316 — art. 8 057c76b705

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au signe :
    « , »
    le mot :
    « et ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
    « et à l'aide à mourir ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « , à l'aide à mourir ».

Exposé sommaire :

    La définition des soins palliatifs est précise :
    « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle »
    Par conséquent, toute référence à l'aide à mourir – qui n'est pas un soin – n'a aucun cas sa place dans ce texte, d'autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d'éviter toute confusion.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000316.xml

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