Amendement 599 — art. 8 #197

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/599 into main 2026-07-21 13:03:14 +00:00

View file

@ -12,3 +12,5 @@ II. Après l'article L. 111011 du code de la santé publique, il est i
« Art. L. 111012. Les professionnels de santé et du secteur médicosocial reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
« III. Le II de l'article 1 de la loi n° 201687 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l'accompagnement de la fin de vie. »